Garantie du produit
Garantie du produit
Le consummateur dispose d'un délai de deux ans à compterde la délivrance du bien pour obtenir la mise en ouvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.Durant ce délai, le consummateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformite et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légales est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.Durant ce délai, le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le profesionnel,le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour necessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie legale de conformité donne au consommateur droit a la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande,sans frais et sans inconvenient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction de prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,si
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un incovienent majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur support définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou il supporte les frais d'installation du bien répare ou de remplacement.
Le consommateur n'a pas drit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le droits mentionné ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur